Décret présidentiel n° 13-247
· ج.ر عدد 34 لسنة 2013
Décret Présidentiel n° 13-247 du 18 Chaâbane 1434 correspondant au 27 juin 2013 portant ratification du Mémorandum d'entente entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d'Espagne relatif à la facilitation réciproque de la procédure de délivrance de visas, signé à Alger le 10 janvier 2013
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le Mémorandum d'entente entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d'Espagne relatif à la facilitation réciproque de la procédure de délivrance de visas, signé à Alger le 10 janvier 2013.
