Décret Présidentiel n° 13-247 du 18 Chaâbane 1434 correspondant au 27 juin 2013 portant ratification du Mémorandum d'entente entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d'Espagne relatif à la facilitation réciproque de la procédure de délivrance de visas, signé à Alger le 10 janvier 2013

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le Mémorandum d'entente entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d'Espagne relatif à la facilitation réciproque de la procédure de délivrance de visas, signé à Alger le 10 janvier 2013.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Chaâbane 1434 correspondant au 27 juin 2013.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Mémorandum d'entente entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d'Espagne relatif à la facilitation réciproque de la procédure de délivrance de visas ———— La République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d'Espagne, Conscients que le renforcement des liens d'amitié, la consolidation des relations de coopération, la promotion des échanges économiques et des investissements, requièrent l'adoption de procédures visant à faciliter la délivrance de visas, sur la base de la réciprocité ;

Tenant compte du traité d'amitié, de bon voisinage et de coopération signé à Madrid le 8 octobre 2002 ;

Considérant que la promotion et la facilitation de la circulation des personnes constituent une condition essentielle au développement des liens politiques, économiques, sociaux, culturels, scientifiques et éducatifs ;

Considérant que la facilitation de la procédure de délivrance de visas ne doit pas favoriser l'immigration illégale ;

Sont convenus de ce qui suit :

I) Objet Le présent Mémorandum d'entente a pour objet de faciliter la procédure de délivrance de visas de court séjour aux citoyens algériens et espagnols pour accéder sur le territoire de l'autre partie.

II) Définitions Aux fins du présent Mémorandum d'entente bilatéral, on entend par :

a) « citoyen algérien », toute personne possédant la nationalité de la République algérienne démocratique et populaire ;

b) « citoyen espagnol », toute personne possédant la nationalité du Royaume d'Espagne ;

c) « visa », une autorisation ou un permis délivré par le Royaume d'Espagne ou par la République algérienne démocratique et populaire pour entrer dans l'autre pays, pour une durée maximale de 90 jours par semestre à compter de la première entrée en territoire algérien, ou dans 1'« espace Schengen », dans le cas du Royaume d'Espagne ;

d) « espace Schengen », l'ensemble des territoires des Etats auxquels s'appliquent pleinement les dispositions relatives à la suppression des contrôles aux frontières et à la circulation des personnes, prévues par le Code frontières Schengen (Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes).

III) Facilitation de la procédure de délivrance de visas, documents à produire : 1 — Pour les catégories ci-après de citoyens espagnols et algériens, les conditions figurant dans leurs réglementations respectives en matière de visas sont applicables. 21 Chaâbane 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 30 juin 2013 La présentation des documents énumérés ci-dessous sera suffisante pour justifier l'objet du voyage :

a) pour les membres de délégations officielles qui, à la suite d'une invitation officielle, participent à des négociations, consultations, réunions se tenant sur le territoire de l'autre signataire : une lettre délivrée par une autorité publique du signataire ayant reçu l'invitation officielle, confirmant que le demandeur est membre de sa délégation et qu'il participera aux manifestations susmentionnées ;

b) pour les chercheurs ou scientifiques qualifiés : une invitation écrite, délivrée par l'entreprise, l'organisme ou l'administration hôte ;

c) pour les intellectuels qualifiés (universitaires, écrivains, doctorants, etc...) participant à des rencontres, séminaires, conférences, symposiums ou autres journées d'études : une invitation écrite, délivrée par l'organisme ou l'institution hôte ;

d) pour le personnel de direction d'entreprises se trouvant sur le territoire de l'autre pays, ou pour les représentants d'organisations d'entreprises : une invitation écrite délivrée par la personne morale ou entreprise hôte, ou bien par un comité d'organisation de foires, conférences ou symposiums commerciaux et industriels se tenant sur le territoire de l'autre Etat signataire du présent Mémorandum d'entente ;

e) pour les personnels des entreprises se rendant dans l'un ou l'autre pays dans le cadre d'une formation, d'un stage ou d'un perfectionnement : une invitation délivrée par l'organisme ou l'entreprise hôte ;

f) pour les artistes fournissant une activité artistique non rémunérée : une invitation délivrée par l'entreprise, l'organisme ou l'institution hôte ;

g) pour les étudiants, qui se déplacent pour une période de moins de 90 jours dans le cadre d'un programme d'échange ou de stages officiels : une invitation délivrée par l'institution hôte ou par des professeurs d'universités ou d'institutions ; 2 — Pour les catégories de personnes visées ci-dessus, les visas octroyés seront délivrés dans les délais les plus courts possible, en veillant à ce que ceux-ci ne soient pas supérieurs à six (6) jours, sauf en cas de force majeure ou de demande de consultation préalable de la part d'un autre Etat membre de l'espace Schengen.

IV) Traitement des demandes de visas à entrées multiples par les services consulaires des deux pays 1 — Les postes diplomatiques et consulaires faciliteront la délivrance des visas à entrées multiples, d'une durée de validité de deux (2) à cinq (5) ans, aux catégories de personnes suivantes, durant l'exercice de leurs fonctions en tenant compte de l'échéance de leur mandat :

a) les membres du Gouvernement national, du Parlement national, de la Cour suprême et les hauts magistrats des tribunaux et du ministère public ;

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b) les hauts responsables de l'administration centrale ou régionale à partir du rang de directeur général ;

c) les recteurs d'universités ;

d) le haut commandement de l'armée à partir du rang de colonel ;

e) conjoints et enfants mineurs des personnes visées ci-dessus.

Les demandes des catégories ci-dessus seront déposées et traitées directement aux postes diplomatiques et consulaires. 2 — Les postes diplomatiques et consulaires faciliteront la délivrance de visas à entrées multiples, d'une durée de validité d'un (1) à trois (3) ans, aux catégories de personnes ci-dessous, sous réserve que, durant l'année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu'elles l'aient utilisé dans le respect de la législation, espagnole ou algérienne, régissant l'entrée et le séjour, et qu'elles justifient les raisons pour lesquelles elles sollicitent un visa à entrées multiples :

a) les doyens des facultés et les directeurs des centres universitaires ;

b) les professionnels inscrits à un ordre professionnel ;

c) les chefs d'entreprises et commerçants se rendant régulièrement dans l'un ou l'autre pays ; investisseurs, cadres d'entreprises, ingénieurs, qui, pour des raisons professionnelles dûment justifiées, doivent se rendre régulièrement dans l'un ou l'autre pays ;

d) les personnes participant à des activités scientifiques, de recherche, culturelles et artistiques, y compris les programmes d'échanges universitaires, et qui, dans le cadre de ces activités, se rendent souvent dans l'un ou l'autre pays ;

e) les sportifs de haut niveau ;

f) les maires de chefs-lieux de province, les présidents d'APC de chefs-lieux de wilayas ;

g) les agents publics civils ou militaires à la retraite ayant exercé des fonctions supérieures dans l'Etat, se rendant en visite privée dans l'un ou l'autre pays, sur présentation de l'attestation de retraite et des fonctions ;

h) les officiers faisant partie de l'équipage de navires opérant sur des lignes régulières entre les deux pays ;

i) les officiers et équipages d'aéronefs opérant sur des lignes régulières entre les deux pays. 3 — Les postes diplomatiques et consulaires faciliteront la délivrance des visas à entrées multiples, d'une durée de validité de six (6) mois à trois (3) ans, aux ressortissants algériens ou espagnols, établissant la preuve de leur nécessité de voyager souvent ou régulièrement, ainsi que de leur intégrité et de leur fiabilité, notamment par l'usage légal de visas uniformes ou à validité territoriale limitée délivrés précédemment, par leur situation économique dans leur pays d'origine et par leur volonté réelle de quitter le territoire de l'autre Etat avant l'expiration du visa demandé. 4 — Pour les catégories de personnes visées ci-dessus, les visas octroyés seront délivrés dans les délais les plus courts possibles, en veillant à ce que ceux-ci ne soient pas supérieurs à six (6 jours, sauf en cas de force majeure ou de demande de consultation préalable de la part d'un autre Etat membre de l'espace Schengen.

V) Facilitation de la procédure de délivrance de visas de court séjour en cas d'urgence Les postes diplomatiques et consulaires réduiront au maximum les délais de délivrance des visas octroyés aux ressortissants des deux pays dans les cas suivants :

a) rapatriement de corps par des membres de la famille au premier degré ;

b) présence aux obsèques de membres de la famille au premier degré ;

c) visite d'un membre de la famille au premier degré d'un parent hospitalisé pour maladie très grave.

VI) Documents exigibles Les deux pays réduiront, au maximum, les pièces exigées pour la constitution d'un dossier de demande de visas objet du présent mémorandum d'entente, dans le cadre de leurs engagements internationaux, législations et réglementations internes respectives.

VII) Traitement des dossiers Les droits de visa et les frais de services sont acquittés au moment de la demande et ne sont pas remboursés en cas de refus de visa.

Les droits de visas sont remboursés en cas de non recevabilité de la demande de visa.

VIII) Échange de statistiques Les deux pays s'échangent chaque année les statistiques sur le nombre de visas sollicités et le nombre de visas délivrés.

IX) Comité de suivi Un comité de suivi est mis en place. Il se réunit alternativement à Alger et à Madrid une fois par an ou à la demande de l'une ou l'autre partie. 30 juin 2013 Ce comité est chargé, notamment, d'assurer la mise en œuvre des dispositions du présent Mémorandum d'entente et de traiter de toutes difficultés liées à son exécution.

X) Dispositions finales 1 — Le présent Mémorandum d'entente s'appliquera lorsque chacun des signataires communique à l'autre, le cas échéant, l'accomplissement des formalités nécessaires. 2 — Le présent Mémorandum d'entente est conclu pour une durée indéterminée. 3 — Le présent Mémorandum d'entente peut être modifié d'un commun accord entre les signataires par échange de notes par voie diplomatique. Les modifications s'appliquent conformément à la procédure établie au paragraphe 1 des dispositions finales. 4 — Chaque pays peut suspendre l'application de tout ou partie du présent Mémorandum d'entente pour une durée déterminée, pour des raisons de sécurité nationale, d'ordre public ou de santé publique. L'adoption ou la levée d'une telle mesure est notifiée dans les plus brefs délais, par la voie diplomatique. L'application du Mémorandum d'entente est suspendue quarante-huit (48) heures après l'envoi de la notification à l'autre pays. 5 — Chaque pays peut mettre fin au présent Mémorandum d'entente par écrit et par la voie diplomatique, moyennant une notification à l'autre signataire dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours. 6 — Le présent Mémorandum d'entente devient sans effet si l'Union Européenne souscrit un accord visant à faciliter la délivrance de visas avec la République algérienne démocratique et populaire. 7 — Le présent Mémorandum d'entente sera appliqué sans préjudice de l'application pleine, pour le Royaume d'Espagne de sa législation nationale et de ses engagements au sein de l'Union Européenne, et pour la République algérienne démocratique et populaire de sa législation nationale.

Les représentants dûment autorisés signent le présent Mémorandum d'entente.

Fait à Alger, le 10 janvier 2013, en deux originaux, rédigés en langues arabe, espagnole et française, les trois textes faisant également foi.

Pour la République algérienne Pour le Royaume démocratique et populaire d'Espagne Mourad MEDELCI José Manuel Garcia MARGALLO le ministre des affaires étrangères le ministre des affaires étrangères et de la coopération 21 Chaâbane 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 30 juin 2013 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 7 DECRETS