Décret présidentiel n° 13-120 du 22 Joumada El Oula 1434 correspondant au 3 avril 2013 portant ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la Roumanie en matière d'acquisition du droit de propriété des terrains par les missions diplomatiques des deux Etats, signée à Bucarest le 23 novembre 2011

Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la Convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la Roumanie en matière d'acquisition du droit de propriété des terrains par les missions diplomatiques des deux Etats, signée à Bucarest, le 23 novembre 2011.

Art 2 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Joumada El Oula 1434 correspondant au 3 avril 2013.

Abdelaziz BOUTEFLlKA. ———————— Convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la Roumanie en matière d'acquisition du droit de propriété des terrains par les missions diplomatiques des deux Etats.

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la Roumanie, désignés ci-après les parties contractantes ;

Conformément aux dispositions de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, et la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires relatives à l'engagement des Etats accréditaires à soutenir l'activité des missions diplomatiques et des bureaux consulaires à faciliter l'acquisition, sur leurs territoires et conformément à leurs lois nationales, par les Etats accrédités, du droit de la propriété des biens immobiliers destinés à l'exercice de l'activité de leurs missions diplomatiques et bureaux consulaires ;

Ont convenu de conclure la présente Convention :

CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES Article 1er OBJET DE LA CONVENTION

1. La présente Convention à pour objet d'accorder la possibilité d'acquérir, par les parties, le droit de propriété destinée à l'exercice de l'activité des missions diplomatiques et des bureaux consulaires de ces Etats.

2. Conformément à la présente Convention, les terrains nécessaires à l'activité des missions diplomatiques et des bureaux consulaires de ces Etats sont ceux exploités, exclusivement, pour le siège de la mission diplomatique, du bureau consulaire et le lieu de résidence du chef du poste diplomatique ou du chef du bureau consulaire.

3. L'acquisition du droit de la propriété par l'une des deux parties de la Convention s'effectuera à travers la mission diplomatique ou le bureau consulaire y afférent, conformément aux conditions prévues par les lois en vigueur dans l'Etat où se trouve le terrain et uniquement pour l'objectif mentionné au paragraphe (2). Faute de quoi, il sera fait acte de nullité et d'annulation absolue du document juridique attribuant le droit de propriété.

CHAPITRE 2 DISPOSITIONS SPECIFIQUES Article 2 PRISE EN CHARGE DES COUTS

1. Dans le cas où l'acquisition du droit de propriété des terrains est accompagnée de l'obtention du droit de propriété sur les bâtisses se trouvant également sur ces terrains, le détenteur du droit de propriété jouira de tous les droits et répondra à tous les engagements résultant de cette qualité.

2. La construction de bâtisses sur les terrains acquis en vertu de la présente Convention est soumise aux règlements en vigueur de l'Etat où se trouve ce terrain.

Article 3 NOTIFICATION A L'AUTRE PARTIE Chacune des parties de la Convention doit notifier, par écrit, son intention d'acquérir, de vendre, de louer ou de transférer un droit résultant du droit de propriété (droit d'usufruit de la propriété, droit d'utilisation de la propriété, droit de servitude, droit de propriété sur les bâtisses se trouvant sur le terrain) sur les terrains et ce, à travers les missions diplomatiques ou les bureaux consulaires.

Article 4 L'EXONERATION DE PAYEMENT D'IMPOTS ET DE TAXES Les terrains se trouvant sous la propriété de l'une des parties de la Convention, répondant à toute les conditions de cette Convention et qui sont destinés, exclusivement, à LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 7 l'établissement du siège de la mission diplomatique, du bureau consulaire et du lieu de résidence des chefs des missions diplomatiques ou des bureaux consulaires, seront exonérés de toute taxe ou tout impôt, national, régional ou local, sauf les impôts indirects qui seront par leurs natures compris dans le prix des articles et des services et requis pour les services spécifiques offerts.

CHAPITRE 3 DISPOSITIONS FINALES Article 5 REGLEMENT DE DIFFERENDS Tout différend résultant de l'exécution et la gestion des dispositions de la présente Convention sera résolu à travers des consultations entre les deux parties de la Convention.

Article 6 AMENDEMENT DE LA CONVENTION Tout amendement de la présente Convention doit être effectué par consentement des deux parties contractantes à travers un protocole additionnel qui constituera une partie intégrante de la présente Convention. Le protocole entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 7.

Article 7 ENTREE EN VIGUEUR ET VALIDITE

1. La présente Convention entrera en vigueur à la date de la dernière notification concernant l'accomplissement des procédures internes de l'entrée en vigueur. La présente Convention est conclue pour une durée illimitée.

2. Chacune des deux parties peut dénoncer la présente Convention par une notification écrite adressée à l'autre partie. La dénonciation prendra effet trois (3) mois à compter de la date de réception de ladite notification.

3. Le droit de propriété des terrains acquis avant l'expiration de cette Convention ne sera pas affecté en cas de sa dénonciation.

La présente Convention a été signée à Bucarest, le 23 novembre 2011, en deux exemplaires originaux en langues arabe, roumaine et anglaise. En cas de divergence d'interprétation, le texte en langue anglaise prévaudra.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République de la Roumanie algérienne démocratique et populaire Theodor BACONSCHI Mourad MEDELCI ministre des affaires étrangères ministre des affaires étrangères DECRETS