Décret présidentiel n° 13-119 du 22 Joumada El Oula 1434 correspondant au 3 avril 2013 portant ratification du protocole entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la Roumanie, signé à Bucarest le 22 novembre 2011, modifiant l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République socialiste de la Roumanie concernant la création d'une commission mixte algéro-roumaine de Coopération économique, scientifique et technique, signé à Alger le 13 mars 1972

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le protocole entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la Roumanie, signé à Bucarest, le 22 novembre 2011, modifiant l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République socialiste de la Roumanie concernant la création d'une commission mixte algéro-roumaine de coopération économique, scientifique et technique, signé à Alger, le 13 mars 1972.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Joumada El Oula 1434 correspondant au 3 avril 2013.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Protocole Entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la Roumanie modifiant l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République socialiste de la Roumanie concernant la création d'une commission mixte algéro-roumaine de coopération économique, scientifique et technique, signé à Alger, le 13 mars 1972. ———— Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la Roumanie (dénommés ci-après les parties contractantes),

— Tenant compte de l'excellence des relations économiques traditionnelles existant entre la République algérienne démocratique et populaire et la Roumanie,

— Souhaitant consolider et renforcer la coopération économique après l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne,

— Prenant en considération les obligations de la Roumanie en tant que membre de l'Union européenne en ce qui concerne l'harmonisation des accords internationaux avec l'acquis communautaire,

— Considérant que certaines adaptations du cadre juridique bilatéral dans le domaine économique, notamment l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République socialiste de la Roumanie concernant la création de la commission mixte algéro-roumaine de coopération économique, scientifique et technique, signé à Alger, le 13 mars 1972, seront favorables à la poursuite et au développement des relations économiques sur des bases juridiques solides, Ont convenu de ce qui suit :

Article 1er Les parties contractantes conviennent que l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République socialiste de la Roumanie concernant la création de la commission mixte algéro-roumaine de coopération économique, scientifique et technique, signé à Alger, le 13 mars 1972 sera modifié comme suit :

i) l'expression « échanges commerciaux » citée dans le préambule de l'accord sera supprimée ; ii) le point a) de l'article 2 sera modifié comme suit :

« Examiner régulièrement l'application des accords conclus ou qui seront conclus dans les domaines de la coopération économique, scientifique et technique ; » ; iii) Le point b) de l'article 2 sera modifié comme suit :

« Chercher toutes les nouvelles possibilités susceptibles de renforcer la coopération économique, scientifique et technique entre les deux Etats ; ».

Article 2 Les parties contractantes conviennent que les relations économiques entre la République algérienne démocratique et populaire et la Roumanie seront maintenues sur la base de l'accord de coopération économique et technique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la Roumanie, signé à Alger, le 13 janvier 2003 et l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République socialiste de la Roumanie concernant la création de la commission mixte algéro-roumaine de coopération économique, scientifique et technique, signé à Alger, le 13 mars 1972, modifié conformément à l'article 1er du présent protocole.

Article 3 Le présent protocole entrera en vigueur à la date de réception de la dernière des notifications, par voie diplomatique, par lesquelles les parties contractantes s'informent mutuellement, de l'accomplissement des procédures internes légales nécessaires pour son entrée en vigueur.

Fait à Bucarest, le 22 novembre 2011, en deux exemplaires originaux, en langues arabe, roumaine et française, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte français prévaudra.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République de la Roumanie algérienne démocratique et populaire Theodor BACONSCHI Mourad MEDELCI ministre des affaires étrangères ministre des affaires étrangères 17 avril 2013