Décret présidentiel n° 12-87
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-87 du 4 Rabie Ethani 1433 correspondant au 26 février 2012 portant création, organisation et fonctionnement du centre de formation et d'appui à la sécurité nucléaire
CHAPITRE 3 — ORGANISATION › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 15
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par l'ensemble de ses membres.
Les procès-verbaux du conseil d'administration sont soumis, pour approbation, au ministre chargé de l'énergie, dans un délai de quinze (15) jours qui suivent la réunion du conseil. Ces délibérations sont applicables un mois après leur envoi, sauf rejet explicite.
