Décret présidentiel n° 12-82 · ج.ر عدد 13 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-82 du 26 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 19 février 2012 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat

Article 1er

Il est créé, au sein des nomenclatures des budgets de fonctionnement des ministères ci-après, les chapitres suivants :

Ministère des affaires étrangères :

Section 1 - Section unique Sous-section 1 - Services centraux Chapitre n° 37-04 intitulé « Administration centrale – Dépenses liées à la préparation et à l’organisation des élections législatives de 2012 ».

Sous-section 2 - Services à l’étranger Chapitre n° 37-23 intitulé « Services à l’étranger – Dépenses liées à la préparation et à l’organisation des élections législatives de 2012 ».

Ministère de la justice :

Section 1 - Direction de l’administration générale Sous-section 1 - Services centraux Chapitre n° 37-15 intitulé « Administration centrale – Dépenses liées à la préparation et à l’organisation des élections législatives de 2012 ».

Ministère de la communication :

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