Décret présidentiel n° 12-68
· ج.ر عدد 6 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-68 du 18 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 11 février 2012 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale de supervision des élections
Article 1er
En application des dispositions de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment son article 170, le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale de supervision des élections, dénommée ci-après « la commission ».
