Article 10

Les dispositions du décret présidentiel n° 06-413 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006, susvisé, sont complétées par un article 13 bis, rédigé comme suit :

« Art. 13. bis — La division de la coordination et de la coopération internationale est chargée, en particulier :

— de définir, de proposer et de mettre en œuvre, conformément à l'article 21 de la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, susvisé, les modalités et procédures relatives aux relations à établir avec les institutions publiques et les autres organismes nationaux en vue notamment :

— de recueillir toutes informations susceptibles de renseigner sur l'état de permissivité aux actes de corruption ;

— de procéder ou faire procéder à l'évaluation des systèmes de contrôle interne existants et leur fonctionnement en vue de déterminer leur vulnérabilité par rapport aux pratiques de corruption ;

— de collecter, centraliser et analyser les statistiques sur les actes et pratiques de corruption ;

— d’exploiter les informations parvenues à l'organe sur des cas de corruption pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires et de veiller à leur donner les suites appropriées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— de mettre en œuvre les modalités et procédures de coopération avec les institutions, les organisations de la société civile, les organismes nationaux et internationaux à vocation de prévention et de lutte contre la corruption, en vue d'assurer un échange d'informations régulier et utile à la normalisation des méthodes de prévention et de lutte contre la corruption et au développement de l'expertise nationale dans ce domaine ;

— d’étudier toute situation où il est fait état de facteurs manifestes de risques de corruption pouvant porter atteinte aux intérêts du pays, en vue de préconiser les recommandations appropriées ;

— d’initier et organiser les programmes et cycles de formation à réaliser avec le concours des institutions, organisations ou organismes nationaux et internationaux, à vocation de prévention et de lutte contre la corruption.

— d’élaborer des rapports périodiques de ses activités ».