Décret présidentiel n° 12-448
· ج.ر عدد 3 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 12-448 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est annulé, sur 2012, un crédit de six millions cinq cent mille dinars (6.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
