Décret présidentiel n° 12-447
· ج.ر عدد 3 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 12-447 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de deux milliards cinq cent cinquante-deux millions neuf cent soixante-quinze mille dinars (2.552.975.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
