Décret présidentiel n° 12-417 du 27 Moharram 1434 correspondant au 11 décembre 2012 portant ratification de l'accord de Coopération économique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Bulgarie, signé à Sofia, le 2 novembre 2011

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l'accord de coopération économique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Bulgarie, signé à Sofia, le 2 novembre 2011.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Moharram 1434 correspondant au 11 décembre 2012.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———— Accord de coopération économique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Bulgarie.

Préambule Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Bulgarie, dénommés ci-après les parties :

Tenant compte de l'évolution favorable des relations algéro-bulgares et désireux de contribuer au développement et à la diversification de leurs relations économiques traditionnelles ;

Exprimant leur volonté de consolider et développer leur coopération par les méthodes et les moyens appropriés ;

Exprimant leur conviction que le partenariat euro-méditerranéen favorise la coopération économique active entre les parties ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Objectifs Les deux parties contractantes accentueront leurs efforts pour le développement et l'élargissement de la coopération économique bilatérale dans les domaines cités dans l'annexe n° 1 du présent accord.

Article 2 Les deux parties contractantes développeront et élargiront leur coopération économique par la mise en œuvre des mesures citées dans l'annexe n° 2 du présent accord, Article 3 Une commission intergouvernementale algéro-bulgare est créée.

Cette commission sera chargée de la consultation et de la mise en œuvre des axes de coopération qui sont définis dans l'annexe n° 3 du présent accord.

Les modalités de fonctionnement de cette commission sont définies dans la même annexe, Article 4 Le présent accord ne porte pas atteinte aux obligations et droits des deux parties contractantes, qui découlent d'autres accords internationaux, dans lesquels la République algérienne démocratique et populaire et la République de Bulgarie sont parties et notamment de leur participation dans des organisations internationales et régionales, ainsi qu'aux obligations des deux parties découlant de leur adhésion à des marchés communs, des zones de libre échange, et à des unions douanières et monétaires, Article 5 Interprétation Tout différend, résultant de l'interprétation ou l'application du présent accord, est réglé à l'amiable dans le cadre de la commission intergouvernementale algéro-bulgares, Article 6 Amendement Le présent accord peut être amendé. Les amendements sont approuvés par les deux parties contractantes.

L'entrée en vigueur des amendements s'effectue selon les mêmes formes que celles prévues pour l'entrée en vigueur de l'accord.

Article 7 Les annexes n° 1, n° 2 et n° 3 font partie intégrante du présent accord. 16 décembre 2012 Article 8 Application

1- Le présent accord entre en vigueur à compter de la dernière notification écrite entre les deux parties contractantes confirmant l'accomplissement des procédures nécessaires pour son entrée en vigueur.

2- Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3- Le présent accord peut être dénoncé par l'une des deux parties contractantes par voie diplomatique. La dénonciation prendra effet le premier jour du quatrième mois après sa notification à l'autre partie contractante.

En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités, ont signé le présent accord.

Fait à Sofia, le 2 novembre de l'année 2011, en deux exemplaires originaux en langues arabe, bulgare et française. Les trois textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte français prévaudra.

Pour le Gouvernement de la Pour le Gouvernement République algérienne de la République démocratique de Bulgarie et populaire Traycho TRAYKOV Abdelmalek SELLAL Ministre de l'économie, Ministre des ressources de l'énergie et du tourisme en eau ———— Annexe n° 1 Les domaines de la coopération économique comprennent :

1- Industrie :

— Construction de machines ;

— Métallurgie ;

— Industrie de recyclage ;

— Industrie électronique et de construction de machines électroniques ;

— Industrie chimique et du travail du pétrole ;

— Industrie pharmaceutique.

2- Agriculture :

— Agriculture et élevage ;

— Industrie agro-alimentaire ;

— Développement rural ;

— Forêts ;

— Pêche et aquaculture.

3- Energie et mines. 2 Safar 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 16 décembre 2012

4- Activité de recherche scientifique et de développement.

5- Construction et industrie de la construction.

6- Télécommunications, appareils de calcul et informatique.

7- Transports et logistique.

8- Protection de l'environnement.

9- Tourisme.

10- Encouragement des investissements.

11- Coopération entre les petites et moyennes entreprises.

12- Education.

13- Santé.

14- Science et technologies.

15- Prospective et statistiques. ———— Annexe n° 2 Mesures d'élargissement et d'intensification de la coopération économique :

1- Assainissement de la coopération dans le domaine économique entre les institutions gouvernementales, les organisations professionnelles dans les milieux d'affaires, les organes régionaux et locaux, ci-inclus l'échange d'informations économiques d'intérêt commun, ainsi que des visites communes de représentants des institutions économiques et commerciales des deux pays ;

2- Stimulation de la création de nouveaux contacts et de l'élargissement des contacts existant entre les milieux d'affaires, l'encouragement des contacts et visites de personnes et d'entrepreneurs du secteur privé ;

3- Echange d'informations commerciales, participation aux foires et expositions internationales, aide à l'organisation d'évènements pour les représentants du commerce, séminaires, conférences, symposiums ;

4- Promotion du rôle des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries dans les relations économiques bilatérales ;

5- Coopération dans le domaine du marketing, des services de consultation et d'experts dans les domaines d'intérêt commun ;

6- Développement de relations de coopération plus étroites entre les institutions financières et les établissements bancaires ;

7- Aide au développement de l'activité d'investissement dans chacun des deux pays ;

8- Aide à l'ouverture de représentations et branches de sociétés dans les deux pays ;

9- Echange d'informations sur les programmes et projets ;

10- Coopération technique dans les domaines de la normalisation, l’accréditation, la métrologie, la propriété intellectuelle, la création, la gestion et la réhabilitations des zones industrielles.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 13 Annexe n° 3 Tâches, structures et règles de travail de la commission intergouvernementale algéro-bulgare de coopération économique :

1- Les tâches de la commission intergouvernementale algro-bulgare de coopération économique, dénommée ci-dessous « la Commission » sont :

— Examiner les questions relatives au développement des relations économiques bilatérales ;

— Définir de nouvelles possibilités de développement des relations économiques bilatérales ;

— Elaboration de propositions pour l'amélioration des conditions de la coopération économique entre les organisations des deux pays ;

— Présentation de propositions sur l'application du présent accord ;

2- La commission est composée de représentants des deux parties contractantes.

— Chaque pays détermine son président, dénommé « Co-président ». Chaque co-président nomme un secrétaire de la commission ; pour la discussion des différentes questions, la commission peut, dans les limites de ses compétences, créer des groupes de travail et définir leurs tâches et les délais d'exécution de celles-ci.

3- Les séances de la commission se tiennent en règle générale, une fois par an consécutivement en République algérienne démocratique et populaire et en République de Bulgarie.

— Les co-présidents de la commission conviendront des dates et de l'ordre du jour da la session concernée de la commission au plus tard un mois avant sa tenue ;

— Avec l'accord des co-présidents, des questions non préalablement portées à l'ordre du jour de la session de la commission, peuvent être discutées ;

— Sur la proposition de chacun des co-présidents, peut être convoquée une séance exceptionnelle de la commission ou une rencontre des co-présidents de la commission ;

— A la séance de la commission peuvent être invités des conseillers ou experts ;

— La langue de travail des séances de la commission est le français ;

— Un procès-verbal est dressé pour chaque séance ;

— Les questions liées à l'activité de la commission, dans la période entre les séances, sont discutées entre les co-présidents de la commission ou sur leurs instructions, par les secrétaires de la commission.

DECRETS