Décret présidentiel n° 12-415
· ج.ر عدد 68 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-415 du 27 Moharram 1434 correspondant au 11 décembre 2012 portant ratification de la charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l'administration, adoptée à Addis-Abeba, le 31 janvier 2011
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la Charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l'administration, adoptée à Addis-Abeba, le 31 janvier 2011.
