Décret présidentiel n° 12-408
· ج.ر عدد 65 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-408 du 21 Moharram 1434 correspondant au 5 décembre 2012 portant convocation du Parlement en ses deux chambres réunies
Article 3
La session du Parlement reste ouverte jusqu’à épuisement de l’ordre du jour précité.
