Décret présidentiel n° 12-401 du 14 Moharram 1434 correspondant au 28 novembre 2012 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation
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Article 1er
فتح المادةEn vue de l'élection pour le renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation, le collège électoral est convoqué le samedi 29 décembre 2012.
Article 2
فتح المادةLe collège électoral est composé de l'ensemble des membres de l'assemblée populaire de wilaya et des membres des assemblées populaires communales de la wilaya.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Moharram 1434 correspondant au 28 novembre 2012.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
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يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Loi organique n° 12-01
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (5)
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Proclamation
Proclamation n° 01/P.CC/13 du 18 Safar 1434 correspondant au 1er janvier 2013 portant résultats du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nations
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Arrêté
Arrêté du 19 Moharram 1434 correspondant au 3 décembre 2012 portant désignation des magistrats présidents et membres des commissions électorales de wilayas en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation
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Arrêté
Arrêté du Aouel Safar 1434 correspondant au 15 décembre 2012 portant désignation des membres et secrétaires des bureaux de vote en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation
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Arrêté
Arrêté du Aouel Safar 1434 correspondant au 15 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 25 Moharram 1434 correspondant au 9 décembre 2012 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour l'élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation
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Arrêté
Arrêté du 25 Moharram 1434 correspondant au 9 décembre 2012 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour l'élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation
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