Décret présidentiel n° 12-377
· ج.ر عدد 61 لسنة 2012
Décret présidentiel n°12-377 du 15 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 31 octobre 2012 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du cinquante-huitième (58 ème) anniversaire du déclenchement de la Révolution du 1er novembre 1954
Article 2
Bénéficient d'une grâce totale de la peine, les personnes détenues et non détenues condamnées définitivement dont le restant de la peine est égal ou inférieur à six (6) mois, nonobstant les dispositions des articles 6 et 7 ci-dessous.
