Décret présidentiel n° 12-374
· ج.ر عدد 60 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-374 du 13 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 29 octobre 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de onze millions sept cent vingt-deux mille dinars (11.722.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
