Décret présidentiel n° 12-366
· ج.ر عدد 55 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-366 du 22 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 8 octobre 2012 conférant au ministre des finances le pouvoir de tutelle sur l'office national des statistiques
Article 2
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles de l'article 3 du décret exécutif n° 95-159 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995, susvisé.
