Décret présidentiel n° 12-356
· ج.ر عدد 56 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-356 du 17 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 3 octobre 2012 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est créé, au sein des nomenclatures des budgets de fonctionnement des ministères ci-après, les chapitres suivants :
Services du Premier ministre :
Section I – Premier ministre Sous-section I – Services centraux Chapitre n° 37-04 intitulé « Dépenses liées à la préparation et à l’organisation des élections locales de 2012 ».
Ministère de la justice :
Section I – Direction de l’administration générale Sous-section I – Services centraux Chapitre n° 37-09 intitulé « Administration centrale – Dépenses liées à la préparation et à l’organisation des élections locales de 2012 ».
Ministère de la communication :
