Décret présidentiel n° 12-348
· ج.ر عدد 55 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-348 du 15 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 1er octobre 2012 autorisant la participation de la République algérienne démocratique et populaire à l'augmentation des quotes-parts des Etats membres du Fonds monétaire international au titre de la quatorzième révision générale
Article 2
Le versement, par l'Algérie, de la partie non représentée par des bons ou obligations du Trésor de sa souscription additionnelle au Fonds monétaire international, sera opéré à l'aide d'avances permanentes sans intérêt, commission ou frais, consenties au Trésor par la Banque d'Algérie.
Les frais d'exécution de ces opérations seront pris directement en charge par la Banque d'Algérie.
