Décret présidentiel n° 12-338
· ج.ر عدد 51 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-338 du 23 Chaoual 1433 correspondant au 10 septembre 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de cinquante trois millions de dinars (53.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-93 « Provision pour la prise en charge de l’impact lié aux régimes indemnitaires et aux statuts particuliers ».
