Décret présidentiel n° 12-329
· ج.ر عدد 50 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-329 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement, un chapitre n° 37-10 intitulé : « Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 50ème anniversaire de l’indépendance ».
