Décret présidentiel n° 12-328
· ج.ر عدد 50 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-328 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 portant transfert de crédits au budget des charges communes
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et au chapitre n° 37-09 : « Administration centrale — Dépenses relatives à la préparation et à l’organisation du 50ème anniversaire de l’indépendance ».
