Décret présidentiel n° 12-285
· ج.ر عدد 42 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-285 du 27 Chaâbane 1433 correspondant au 17 juillet 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de vingt-huit milliards cinq cent cinquante-quatre millions cent soixante-treize mille dinars (28.554.173.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et au chapitre n° 37-07 « Subvention au fonds commun des collectivités locales ».
