Décret présidentiel n° 12-284 du 27 Chaâbane 1433 correspondant au 17 juillet 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre

Il est annulé, sur 2012, un crédit de cent quatre millions deux cent mille dinars (104.200.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-9l « Dépenses éventuelles – Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2012, un crédit de cent quatre millions deux cent mille dinars (104.200.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1433 correspondant au 17 juillet 2012.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE N° DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECTION l PREMIER MINISTRE SOUS-SECTION l SERVICE CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème partie Personnel - Pensions et allocations 32-02 Premier ministre - Pensions de service et pour dommages corporels................ 4.200.000 Total de la 2ème partie .................................................................... 4.200.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Premier ministre - Remboursement de frais ..................................................... 100.000.000 Total de la 4ème partie ..................................................................... 100.000.000 Total du titre III ................................................................................ 104.200.000 Total de la sous-section I ................................................................. 104.200.000 Total de la section I ......................................................................... 104.200.000 Total des crédits ouverts au Premier ministre ........................... 104.200.000