Décret présidentiel n° 12-282 du 22 Chaâbane 1433 correspondant au 12 juillet 2012 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2012 du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement : Sous-section 1 – Services centraux, un chapitre n° 44-07 intitulé : « Contribution au profit de l’agence nationale d’intermédiation et de régulation foncière ».

Il est annulé, sur 2012, un crédit de deux cent quarante-six millions sept cent soixante-dix-sept mille dinars (246.777.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2012, un crédit de deux cent quarante-six millions sept cent soixante-dix-sept mille dinars (246.777.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement et au chapitre n° 44-07 « Contribution au profit de l’agence nationale d’intermédiation et de régulation foncière ».

Le ministre des finances et le ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1433 correspondant au 12 juillet 2012.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————