Décret présidentiel n° 12-278
· ج.ر عدد 40 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-278 du 12 Chaâbane 1433 correspondant au 2 juillet 2012 portant mesures de grâce à l’occasion de la commémoration du cinquantième (50ème) anniversaire de la fête de l’indépendance et de la jeunesse au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d’enseignement ou de formation
Article 3
Ne bénéficient pas des mesures de grâce citées dans le présent décret :
— les personnes détenues ayant déjà bénéficié de mesures de grâce au profit de détenus ayant obtenu des diplômes d’enseignement ou de formation ;
— les personnes détenues ayant obtenu le baccalauréat ou un diplôme universitaire avant leur incarcération.
