Décret présidentiel n° 12-262
· ج.ر عدد 39 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-262 du 23 Rajab 1433 correspondant au 13 juin 2012 portant ratification de l'accord de coopération économique et industrielle entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République Tchèque, signé à Prague, le 21 novembre 2011
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l'accord de coopération économique et industrielle entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tchèque, signé à Prague, le 21 novembre 2011.
