Décret présidentiel n° 12-260 du 23 Rajab 1433 correspondant au 13 juin 2012 portant ratification de la convention de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, signée à Alger le 26 décembre 2010

Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la convention de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, signée à Alger le 26 décembre 2010.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rajab 1433 correspondant au 13 juin 2012.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Convention de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne dans le domaine de l'agriculture et du développement rural Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, d'une part ;

Et le Gouvernement de la République tunisienne, d'autre part ;

Ci-après désignés « les parties » ;

S'appuyant sur les relations fraternelles et l'intérêt commun entre les deux Gouvernements ;

Consolidant les liens de fraternité et de coopération entre les deux pays frères ;

En vue de soutenir et d'élargir les perspectives de coopération bilatérale de manière à satisfaire les intérêts et les objectifs communs ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er La présente convention vise le rehaussement du niveau de la coopération entre les deux pays dans le domaine agricole et du développement rural et son développement dans l'intérêt des deux pays.

Article 2 La coopération entre les deux pays, comprend les activités agricoles suivantes :

— les recherches scientifiques, agronomiques et forestières ;

— la production et la protection des végétaux ;

— la production animale et la santé animale ;

— la labellisation et classification des produits agricoles ;

— le développement rural ;

— les forêts et la lutte contre la désertification ;

— la lutte contre la salinité du sol et de l'eau ;

— la gestion et techniques de l'irrigation ;

— la vulgarisation agricole.

Article 3 La coopération se concrétisera à travers :

— l'échange de visites d'exploration, de recherche et de formation ;

— l'échange d'informations, de données, d'études, de recherche, publications et revues de bulletins, lois, législations, consultations et les expériences de recherche réussies ;

— l'échange d'expertise dans les domaines d'intérêt commun ;

— l'échange de variétés améliorées, ressources génétiques, vaccins, sérums, les insectes bénéfiques conformément à la législation en vigueur par les deux pays ;

— participer et bénéficier des colloques et des ateliers de travail qui se tiendront dans les deux pays ;

— participation aux foires agricoles organisées par les deux pays.

ALGERIENNE N° 37 27 Rajab 1433 17 juin 2012 Article 4 Les frais de la mise en œuvre de ces activités seront couverts comme suit :

— pour les visites d'experts et de responsables, la partie d'envoi prendra en charge les frais de voyage, et la partie hôte prendra en charge l'hébergement et les déplacements internes ;

— pour la demande d'expertise et la formation : la partie bénéficiaire prendra en charge toutes les dépenses qui résultent de ces services.

Article 5 La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de réception de la deuxième notification par laquelle l'une des parties informera l'autre partie de l'accomplissement des procédures internes.

La présente convention demeurera en vigueur pour une durée de cinq (5) années renouvelable par tacite reconduction.

Chaque partie peut, à tout moment, notifier à l'autre partie, par les voies diplomatiques, la décision de dénoncer la présente convention, dans ce cas, cette convention sera dénoncée six (6) mois après la date de notification à l'autre partie.

Toutes les obligations découlant de la présente convention resteront en vigueur jusqu'à la date de leur achèvement.

La présente convention peut être révisée par consentement mutuel des deux parties et à la demande de l'une d'elles. Tous les amendements parvenus entreront en vigueur conformément aux procédures énoncées au premier paragraphe de cet article.

La présente convention est faite à Alger le 26 décembre 2010 en deux exemplaires originaux en langue arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République de la République algérienne démocratique tunisienne et populaire Le ministre de l'agriculture Le ministre de l'agriculture et des ressources et du développement rural en eaux et de la pêche Dr. Rachid BENAISSA Abd Assalem MANSOUR DECRETS