Décret présidentiel n° 12-259 du 23 Rajab 1433 correspondant au 13 juin 2012 portant ratification du mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne dans le domaine de la recherche scientifique agronomique, signé à Alger le 26 décembre 2010

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire le mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne dans le domaine de la recherche scientifique agronomique, signé à Alger le 26 décembre 2010.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rajab 1433 correspondant au 13 juin 2012.

Abdelaziz BOUTEFLlKA. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne dans le domaine de la recherche scientifique agronomique Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, représenté par le ministère de l'agriculture et du développement rural (l'Institut national de la recherche agronomique d'Algérie - INRAA) et le Gouvernement de la République tunisienne, représenté par le ministère de l'agriculture, des ressources en eaux et de la pêche (l'institut de la recherche et de l'enseignement supérieur agronomique - IRESA), dénommés ci-après « les Parties » :

Considérant l'importance stratégique donnée aux secteurs de l'agriculture et de l'alimentation dans les deux pays ;

Soucieux d'établir une coopération fructueuse dans le domaine de la recherche agronomique et l'innovation technologique agricole, et du bénéfice mutuel des expériences des deux pays dans ces domaines ;

Désireux d'orienter les recherches pour les deux pays et dans le but d'améliorer la production végétale et animale ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Objet du mémorandum Ce mémorandum a pour objet d'établir une coopération scientifique et technique fructueuse entre les deux parties dans les domaines de la recherche agronomique et du développement agricole et rural.

Article 2 Domaines de coopération Cette coopération se concrétisera à travers :

— l'échange d’experts entre les deux parties ;

— l'échange d’expériences scientifiques et techniques ;

— l'échange de publications et d'informations scientifiques et techniques sur la recherche agronomique et le développement agricole et rural ;

— la mise en œuvre de projets de recherche-développement dans les domaines d'intérêt commun pour activer la coopération scientifique et technique dans le domaine de la recherche agronomique ;

— l'organisation de conférences, de séminaires et d'ateliers regroupant des chercheurs algériens et tunisiens pour l'étude de problèmes agronomiques d'intérêt commun ;

— l'établissement de programmes de courte et longue durée en Algérie et en Tunisie dans les domaines de la formation, de la spécialisation et du perfectionnement ;

ALGERIENNE N° 37 27 Rajab 1433 17 juin 2012

— l'échange de ressources végétales et animales en conformité avec les lois en vigueur de chaque pays ;

— outre les thèmes convenus dans l'annexe de ce mémorandum, qui est une partie complémentaire de celui-ci. Les domaines de coopération mentionnés ci-dessus seront appliqués en vertu de conventions spéciales, ou de contrats - progranunes, qui seront conclus avec les établissements qui découlent de l'Institut national de la recherche agronomique d'Algérie pour la partie algérienne et l'institut de la recherche et l'enseignement supérieur agronomique pour la partie tunisienne.

Article 3 Modalités d'application Les deux parties œuvreront à mettre en place un comité mixte ayant un rôle scientifique et qui sera responsable de l'application des dispositions de ce mémorandum et l'évaluation de l'évolution des activités de coopération.

Ce comité se réunit une fois tous les deux (2) ans alternativement en Algérie et en Tunisie pour effectuer ce qui suit :

— déterminer les normes appropriées et nécessaires pour la mise en œuvre des activités de coopération programmées ;

— œuvrer à la bonne mise en œuvre des programmes sélectionnés et évaluer en permanence les résultats de la coopération ;

— présenter des mesures correctives dans le cas d'une modification des programmes sélectionnés.

Article 4 Obligations Ce mémorandum sera exécuté après établissement d'un programme exécutif conjoint qui comprend en particulier les activités qui prennent en compte les conditions et propositions des deux parties. Chacune d'entre elles peut participer à l'enrichissement de ce programme et son application. Les résultats de cette recherche seront publiés après un commun accord.

Les frais de visites des experts et des responsables pour une courte durée seront couverts comme suit : la partie d'envoi prendra en charge les coûts de voyage. La partie hôte prendra en charge les dépenses d'hébergement, et des déplacements internes.

Article 5 Dispositions finales Le présent mémorandum d'entente entrera en vigueur après l'accomplissement des procédures légales en vigueur dans les deux pays, et restera en vigueur pour une période de cinq (5) ans, reconduit tacitement pour une période similaire. 27 Rajab 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 17 juin 2012 Chaque partie peut à tout moment notifier à l'autre partie, par les voies diplomatiques, sa décision de mettre fin à ce mémorandum, Dans ce cas, le mémorandum prend fin après six (6) mois à compter de la date de notification à l'autre partie. Toutes les obligations qui résultent du présent mémorandum demeureront en vigueur jusqu'à la date de leur accomplissement.

Le présent mémorandum est fait à Alger le 26 décembre 2010, en deux exemplaires originaux en langue arabe, les deux (2) textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République de la République algérienne démocratique tunisienne et populaire Le ministre de l’agriculture, Le ministre de l’agriculture des ressources en eau et du développement rural et de la pêche Dr. Rachid BENAISSA Abd Assalem MANSOUR ——————— ANNEXE I. Ressources phytogénétiques : 1.1 - Céréales, fourrages et légumes secs. 1.2 - Participation d’experts spécialisés en céréales, et l'échange entre eux de légumineuses alimentaires et des technologies des céréales. 1.3 - Echange de variétés et d’espèces végétales avec mise en essai.

Il. La biotechnologie et les cultures dans un environnement artificiel : 2.1 - Banque des ressources génétiques. 2.2 - Maladies des végétaux. 2.3 - Contrôle et protection des végétaux. 2.4 - Lutte antiacridienne. 2.5 - Lutte contre les maladies. 2.6 - Lutte biologique. 2.7 - Développement de la culture du palmier dattier.

III. Ressources génétiques animales : 3.1 - Production animale. 3.2 - Développement génétique. 3.3 - Evaluation et développement des ressources alimentaires destinées au bétail. 3.4 - Evaluation et amélioration du matériel génétique animal. 3.5 - Biotechnologies appliquées à l'alimentation, la reproduction, la génétique et la santé animale.

IV. Recherche - Développement :

4. 1 - Analyse de l'objectif de la recherche.

4. 2 - Recherche sur les systèmes de productions.

4. 3 - Organisation et financement de la recherche agronomique.

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