Décret présidentiel n° 12-238
· ج.ر عدد 34 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-238 du 7 Rajab 1433 correspondant au 28 mai 2012 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs
Article 2
Il est annulé, sur 2012, un crédit de sept cent quatre-vingt-douze millions sept cent vingt mille dinars (792.720.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles
— Provision groupée ».
