Décret présidentiel n° 12-227
· ج.ر عدد 33 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12- 227 du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme
Article 2
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de trois cent cinquante-neuf millions sept cent soixante mille dinars (359.760.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
