Décret présidentiel n° 12-225
· ج.ر عدد 33 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-225 du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 1er
Il est annulé sur 2012, un crédit de cent millions de dinars (100.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
