Décret présidentiel n° 12-225 du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 2012, un crédit de cent millions de dinars (100.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2012, un crédit de cent millions de dinars (100.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre et au chapitre n° 37-02 intitulé « Premier ministre — Organisation de conférences et séminaires ».
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 11-16
- Ordonnance n° 12-03
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 12-35
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.