Décret présidentiel n° 12-170
· ج.ر عدد 23 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-170 du 18 Joumada El Oula 1433 correspondant au 10 avril 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 2
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de un milliard de dinars (1.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre et au chapitre n° 37-10 « Dépenses relatives à la communication institutionnelle ».
