Décret présidentiel n° 12-170 du 18 Joumada El Oula 1433 correspondant au 10 avril 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2012, un crédit de un milliard de dinars (1.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2012, un crédit de un milliard de dinars (1.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre et au chapitre n° 37-10 « Dépenses relatives à la communication institutionnelle ».
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Joumada El Oula 1433 correspondant au 10 avril 2012.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
ALGERIENNE N° 23 30 Joumada El Oula 1433 22 avril 2012
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 11-16
- Ordonnance n° 12-03
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 12-35
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