Décret présidentiel n° 12-160
· ج.ر عدد 21 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-160 du 11 Joumada El Oula 1433 correspondant au 3 avril 2012 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 3
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de douze millions sept cent quatre-vingt-dix mille dinars (12.790.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre et au chapitre n° 37-12 « Opération Ghaza : Coût de mobilisation des camions ».
