Décret présidentiel n° 12-156 · ج.ر عدد 19 لسنة 2012 ملغى
Décret présidentiel n° 12-156 du 6 Joumada El Oula 1433 correspondant au 29 mars 2012 chargeant le secrétaire général du Gouvernement de l'intérim du ministre de la justice, garde des sceaux

Article 1er

M. Ahmed Noui, secrétaire général du Gouvernement, est chargé d'assurer l'intérim du ministre de la justice, garde des sceaux.

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