Décret présidentiel n° 12-143 du 28 Rabie Ethani 1433 correspondant au 21 mars 2012 portant ratification du mémorandum d'entente dans le domaine de la formation et de l'enseignement professionnels entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Etat du Koweit, signé au Koweit, le 20 avril 2008

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire le mémorandum d'entente dans le domaine de la formation et de l'enseignement professionnels entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Etat du Koweït, signé au Koweït, le 20 avril 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rabie Ethani 1433 correspondant au 21 mars 2012.

Abdelaziz BOUTEFLlKA. ———————— Mémorandum d'entente dans le domaine de la formation et de l'enseignement professionnels entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Etat du Koweït

— Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Etat du Koweït, désignés ci-après « les parties » ;

— Désireux d'instaurer une coopération bilatérale dans le domaine de la formation et de l'enseignement professionnels ; et Convaincus de la nécessité de réaliser une coopération continue dans le domaine de la formation et de l'enseignement professionnels, entre le ministère de la formation et de l'enseignement professionnels algérien et le ministère de l'enseignement supérieur (autorité publique de l'enseignement appliqué et de l'apprentissage) de l'Etat du Koweït ;

Ont convenu de ce qui suit :

Article 1er Les parties œuvreront à la mise en œuvre du présent mémorandum d'entente conformément aux règlements, politiques nationales et recommandations en vigueur dans les deux pays, et à soutenir et développer les domaines de la coopération dans les domaines de la formation et de l'enseignement professionnels.

Cela englobe, à titre d'exemple et non d'exclusion, le développement des ressources humaines, l'apprentissage des compétences, l'échange d'expériences et le transfert de technologie.

Article 2 Les parties œuvreront à développer la coopération dans les domaines de la formation et de l'enseignement professionnels par les voies suivantes :

1 - encourager l'organisation de conférences communes, de forums et d'ateliers de travail et d'expositions pour les formateurs et les apprentis, ainsi que pour les directeurs d'instituts de formation ;

2 - réaliser les recherches et les études techniques qui contribuent à la mise en œuvre des domaines définis de la coopération ;

3 - adopter des programmes conjoints de formation pour les formateurs et les directeurs d'administration des centres et instituts de formation ;

4 - échanger les expériences dans les domaines techniques pour la mise en œuvre des programmes de formation, et pour l'élaboration des études et des investissements ;

5 - échanger et diffuser des études et des recherches et d'autres matières d'informations y afférentes ;

6 - reconnaître mutuellement les qualifications dans les domaines de formation identifiés par les deux parties, en fonction des priorités ;

7 - toute forme de coopération dans le domaine de l'enseignement professionnel, conformément aux programmes qui seront convenus ultérieurement par les deux parties.

Article 3 Pour la mise en œuvre de ce mémorandum d'entente, des représentants des deux parties tiendront des réunions périodiques, alternativement, dans les deux pays, au moins une fois par an, dans le cadre de la commission mixte algéro-koweïtienne.

Ces rencontres visent à :

1 - élaborer des programmes exécutifs pour ce mémorandum d'entente ;

2 - soumettre les procédures financières, administratives et techniques relatives à la mise en œuvre de ces programmes ;

3 - proposer d'avantage d'actions de coopération dans le domaine de la formation et de l'enseignement professionnels ;

4 - établir des canaux directs de communication entre les responsables pour le suivi de l'exécution de ces programmes. 4 avril 2012 Article 4

1- La partie qui envoie prendra en charge les frais de voyage des personnes concernées par l'exécution de toute mission auprès de l'autre partie. Les dépenses d'hébergement et de déplacement seront prises en charge par la partie d'accueil.

2- Les dépenses relatives aux autres volets de la coopération entre les deux parties, identifiés au paragraphe 7 de l'article 2, seront prises en charge dans les conditions visées au paragraphe 1 du présent article.

Article 5 Les parties œuvreront à régler, à l'amiable, tout différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la mise en œuvre de toute disposition visée dans ces programmes.

Article 6

1 - Le présent mémorandum d'entente entrera en vigueur à compter de la date de la dernière notification par laquelle l'une des deux parties notifie à l'autre partie l'accomplissement de toutes les procédures légales requises pour son entrée en vigueur.

2 - Le présent mémorandum d'entente peut être modifié par consentement des deux parties, et cette modification entrera en vigueur selon les mêmes procédures visées à l'alinéa précédent.

3 - Le présent mémorandum d'entente demeurera en vigueur pour une période de cinq (5) années, et sera renouvelé par tacite reconduction pour une ou des périodes similaires, à moins que l'une des parties contractantes ne notifie à l'autre partie, par écrit, six (6) mois au moins avant son expiration, son intention de le modifier ou de le dénoncer.

4 - La dénonciation du présent mémorandum d'entente n'affectera pas les programmes d'exécution, les conventions spéciales, projets ou activités contractés en vertu du présent mémorandum d'entente. Il demeure en vigueur jusqu'à l'achèvement de ces programmes d'exécution, conventions, projets ou activités.

Signé au Koweït, le dimanche 14 Rabie Ethani 1429 correspondant au 20 avril 2008, en deux exemplaires originaux, en langue arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République de l'Etat du Koweït algérienne démocratique D. Mohammad et populaire SABAH AL SALAM AL SABAH Mourad MEDELCI Vice-président Ministre des affaires du conseil des ministres, étrangères ministre des affaires étrangères