Décret présidentiel n° 12-132
· ج.ر عدد 18 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12- 132 du 28 Rabie Ethani 1433 correspondant au 21 mars 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de soixante-seize millions de dinars (76.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
