Décret présidentiel n° 12- 132 du 28 Rabie Ethani 1433 correspondant au 21 mars 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2012, un crédit de soixante-seize millions de dinars (76.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2012, un crédit de soixante seize millions de dinars (76.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 37-19 « Dépenses liées à la retransmission des jeux olympiques 2012 (dotation à verser à l’ENTV ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Rabie Ethani 1433 correspondant au 21 mars 2012.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 11
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 11-16
- Ordonnance n° 12-03
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 12-63
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