Décret présidentiel n° 12-128
· ج.ر عدد 18 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-128 du 28 Rabie Ethani 1433 correspondant au 21 mars 2012 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est créé, au sein des nomenclatures du budget de fonctionnement des ministères, les chapitres ci-après :
— ministère de la formation et de l’enseignement professionnels : chapitre n° 37-07 intitulé « Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 50ème anniversaire de l’indépendance » :
— ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication : chapitre n° 37-04 intitulé «Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 50ème anniversaire de l’indépendance ».
