Décret présidentiel n° 12-112
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-112 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 portant mesures de grâce à l'occasion de la journée de la Femme
Article 6
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux femmes condamnées définitivement ayant bénéficié du régime de la libération conditionnelle et du régime de la suspension provisoire de l'application de la peine.
