Décret présidentiel n° 12-112 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 portant mesures de grâce à l'occasion de la journée de la Femme

Les femmes détenues condamnées définitivement à la date de la signature du présent décret bénéficient des mesures de grâce à l'occasion de la célébration de la journée de la Femme correspondant au 8 mars, conformément aux dispositions du présent décret.

Bénéficient d'une grâce totale de la peine les femmes détenues condamnées définitivement dont le restant de la peine est égal ou inférieur à dix-huit (18) mois.

Les femmes détenues condamnées définitivement bénéficient d'une remise partielle de leur peine comme suit :

— dix-neuf (19) mois, lorsque le restant de leur peine est égal ou inférieur à quatre (4) ans ;

— vingt (20) mois, lorsque le restant de leur peine est supérieur à quatre (4) ans et égal ou inférieur à cinq (5) ans ;

— vingt-et-un (21) mois, lorsque le restant de leur peine est supérieur à cinq (5) ans et égal ou inférieur à dix (10) ans ;

— vingt-deux (22) mois, lorsque le restant de leur peine est supérieur à dix (10) ans, et égal ou inférieur à quinze

(15) ans ;

— vingt-trois (23) mois, lorsque le restant de leur peine est supérieur à quinze (15) ans, et égal ou inférieur à vingt

(20) ans.

En cas de condamnations multiples, les remises de peines prévues par le présent décret portent sur la peine la plus forte.

Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent décret :

— les femmes concernées par les dispositions de l'ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006 portant mise en œuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale,

— les femmes condamnées pour les infractions prévues et réprimées par le décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992, modifié et complété, relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme,

— les femmes condamnées pour les infractions prévues et réprimées par les articles 87, 87 bis au 87 bis-10 et 181 du code pénal, relatives aux actes de terrorisme et de subversion,

— les femmes condamnées pour avoir commis ou tenté de commettre les crimes d'homicide volontaire, assassinat, parricide et empoisonnement faits prévus et punis par les articles 30, 254, 255, 256, 257, 258, 260, 261, 262 et 263 du code pénal.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux femmes condamnées définitivement ayant bénéficié du régime de la libération conditionnelle et du régime de la suspension provisoire de l'application de la peine.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux femmes condamnées par les juridictions militaires.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 21 Rabie Ethani 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 14 mars 2012