Décret présidentiel n° 11-89
· ج.ر عدد 26 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-89 du 19 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 22 février 2011 portant transfert du pouvoir de tutelle sur le corps de la garde communale au ministère de la défense nationale
Article 4
Le dispositif réglementaire régissant la direction générale de la garde communale et ses démembrements à travers le territoire national est maintenu en vigueur, à titre transitoire, jusqu'au parachèvement de l'opération de transfert de tutelle.
