Décret présidentiel n° 11-85
· ج.ر عدد 12 لسنة 2011
ملغى
Décret présidentiel n° 11-85 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 portant organisation et fonctionnement de la société MANADJIM EL DJAZAIR dénommée « MANAL Spa »
Article 3
« MANAL Spa » dispose d'un capital social de cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA) réparti en cinq mille (5.000 DA) actions de un million de dinars (1 000 000 DA) chacune, entièrement et exclusivement souscrit et libéré par l'Etat.
Le capital social de la société MANAL Spa, ainsi que celui de ses filiales en charge des activités minières, est imprescriptible et inaliénable.
