CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par la législation en vigueur, l'office est chargé, notamment :
— de collecter, centraliser et exploiter toute information permettant de détecter et de lutter contre les actes de corruption,
— de rassembler les preuves et de procéder à des enquêtes sur des faits de corruption et d’en déférer les auteurs devant la juridiction compétente,
— de développer la collaboration et l'entraide avec les organismes de lutte contre la corruption et l'échange d'informations à l'occasion des enquêtes en cours.
— de proposer aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver le bon déroulement des investigations dont il a la charge.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 23-69 (ج.ر عدد 9 لسنة 2023)
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« Art. 5. — Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par la législation en vigueur, l'office est chargé, notamment :
— de collecter, de centraliser et d’exploiter toute information permettant de détecter et de lutter contre les actes de corruption ;
— de rassembler des preuves et de procéder à des enquêtes sur des faits de corruption et d'en déférer les auteurs devant la juridiction compétente ;
— de détecter et de localiser les produits de la corruption en vue de leur saisie et de leur gel ;
— de coordonner avec les organismes nationaux chargés de la lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent et la fraude ;
— de promouvoir la collaboration et l’échange d’information et l’entraide avec les organismes similaires au niveau international, dans le cadre bilatéral ou multilatéral ;
— de renforcer les capacités professionnelles et les connaissances techniques des agents publics exerçant au sein de l'office ;
— de proposer aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver le bon déroulement des investigations dont il a la charge ;
— de présenter toute proposition et/ou recommandation afin d'améliorer la performance du dispositif national de lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent ».