Décret présidentiel n° 11-426
· ج.ر عدد 68 لسنة 2011
معدَّل
Décret présidentiel n° 11-426 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office central de répression de la corruption
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
Le directeur général est l'ordonnateur secondaire du budget de l'office.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 23-69 (ج.ر عدد 9 لسنة 2023)
آخر صيغة معروفة
« Art. 24. — Le directeur général est l'ordonnateur principal du budget de l'office ».
