Décret présidentiel n° 11-426 · ج.ر عدد 68 لسنة 2011 معدَّل
Décret présidentiel n° 11-426 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office central de répression de la corruption

CHAPITRE 3 — ORGANISATION

Article 11

L'office comprend un cabinet, une direction des investigations et une direction de l’administration générale placés sous l’autorité du directeur général.

Les directions de l’office sont organisées en sous-directions dont le nombre sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 14-209 (ج.ر عدد 46 لسنة 2014)

آخر صيغة معروفة

« Art. 11. — (sans changement) Les directions de l'office sont organisées en sous-directions dont le nombre sera fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et de l'autorité chargée de la fonction publique ».

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