Décret présidentiel n° 11-407
· ج.ر عدد 66 لسنة 2011
ملغى
Décret présidentiel n° 11-407 du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011 fixant le salaire national minimum garanti
Article 3
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
