Décret présidentiel n° 11-384
· ج.ر عدد 64 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-384 du 27 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 23 novembre 2011 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est annulé, sur 2011, un crédit de quarante milliards huit cent cinquante-huit millions trois cent mille dinars (40.858.300.000 DA) applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret.
